Union des consommateurs prend acte de l’adoption à l’unanimité du projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice. UC reconnaît que cette loi comporte plusieurs aspects positifs, mais en souligne quelques autres qui soulèvent des inquiétudes importantes.
S’étant prononcée sur le volet petites créances du projet de loi, UC est heureuse de constater que certains des amendements retenus par les parlementaires tiennent compte des observations qu’elle leur avait soumises dans son mémoire. Notons par exemple l’augmentation du seuil permettant d’obtenir un jugement sur dossier du consentement des parties, qui passe de 3 000 $ à 15 000 $ et le fait que les décisions arbitrales qui découleront de l’arbitrage obligatoire seront rendues publiques. De cette manière, les commerçants ne pourront se soustraire à l’œil du public et les consommateurs pourront s’informer adéquatement en prévision de leur audience.
Aussi, les consultations entourant l’adoption du PL 8 ont permis de clarifier la nature de l’arbitrage automatique, qui pourra être mis de côté au profit d’une audience devant un juge, et ce, à la demande d’une seule des parties. Il s’agit, là encore, d’une précision qui s’accorde avec les positions défendues par UC dans son mémoire.
Cela étant, UC maintient sa position à l’effet que la médiation obligatoire n’est pas en soi une panacée pour les consommateurs, surtout lorsqu’on considère le rapport de force inégal qui prévaut entre ceux-ci et les commerçants. En ce sens, faute de balises, nous craignons que la médiation obligatoire puisse donner lieu à la multiplication d’ententes au rabais. Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur a été adoptée afin de protéger les parties vulnérables, et qu’elle est d’ordre public, ce qui signifie que personne ne peut y déroger.
Malheureusement, UC croit que le fait d’obliger les consommateurs à participer à une médiation sans leur garantir un accès adéquat à l’information et un accompagnement tout au long du processus conduira les consommateurs à faire des compromis sur leurs droits.
C’est pourquoi UC soumet que les médiateurs qui seront appelés à travailler dans ces dossiers doivent recevoir une formation suffisante afin de comprendre la nature de ce rapport de force et les tenants et aboutissants du droit de la consommation. De même, il importe d’assurer un accompagnement constant du consommateur dans le cadre de sa demande aux petites créances, du dépôt jusqu’au jugement.
Enfin, nous espérons que ces modifications législatives constitueront un jalon supplémentaire vers l’implantation d’un tribunal en ligne spécialisé en droit de la consommation. Nous demeurons convaincus que la création d’un tel tribunal reste la solution la plus à même d’assurer une justice accessible pour les consommateurs, et ce, tel que l’avance notre rapport La justice en ligne comme solution aux barrières à l’accès à la justice, qui demeure d’actualité.
La Cour des petites créances se doit d’être un forum accessible pour le consommateur qui souhaite faire valoir ses droits. UC continuera de se battre afin que toutes les barrières à l’accessibilité qui séparent le justiciable d’une résolution équitable soient aplanies.
Pour toute information :
Julia Atack
Analyste — Politiques et réglementations – Pratiques commerciales et protection du consommateur
514 521-6820 (258)
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