Union des consommateurs (UC) est fière d’annoncer qu’elle a conclu un règlement dans le cadre de son action collective contre Sirius XM Canada inc. (Sirius XM).
Dans ce dossier, UC alléguait que Sirius XM a augmenté le prix de ses abonnements sans respecter les exigences de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Cet article exige que les commerçants qui veulent modifier un contrat envoient un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la clause modifiée ainsi que la version antérieure de cette clause.
Le règlement, qui doit être approuvé par la Cour, prévoit notamment le paiement d’un montant de 22 millions de dollars destiné à indemniser les membres du groupe qui ont subi une augmentation unilatérale des frais d’abonnement pour des services de radio par satellite ou Internet fournis par Sirius XM.
Selon l’entente, les abonnés actuels et passés de Sirius XM devraient recevoir automatiquement un dédommagement établi au prorata des augmentations subies.
UC estime qu’il s’agit d’un excellent résultat pour les consommateurs. Les détails du règlement peuvent être consultés ici.
Si vous êtes ou avez déjà été abonné à Sirius XM à un quelconque moment entre le 1er septembre 2013 et le 22 septembre 2018, Sirius XM a probablement augmenté vos frais d’abonnement d’une manière unilatérale.
Vous pouvez communiquer avec les avocats responsables de cette action collective, Robert Kugler et Pierre Boivin, au 514 878-2861, ou à rkugler@kklex.como ou pboivin@kklex.com.
