Paiement préautorisé ou chèque en blanc ? (Avril 2005)

Malgré l’existence de la règle H1 adoptée par l’Association canadienne des paiements , beaucoup de créanciers considèrent encore le débit préautorisé comme un chèque en blanc qui ne requiert, suite à l’autorisation originale du consommateur, aucune formalité additionnelle pour modifier les dates ou même les montants des prélèvements dans le compte personnel du consommateur. Cette tendance est accompagnée par celle, plus inquiétante, de l’augmentation des cas de transactions non
conformes, voire de fraude, que les consommateurs ont portés à notre attention. Ce sont les consommateurs qui subissent les inconvénients, parfois considérables, lorsque survient un problème lié à un DPA, et ce, même lorsque le fournisseur admet en être à l’origine. Il revient dans tous les cas aux consommateurs la responsabilité de réclamer le remboursement du montant prélevé sans autorisation, d’y investir le temps et l’énergie nécessaires, de s’assurer que la surfacturation ne provoque pas d‘insuffisance de fonds dans leurs comptes et, le cas échéant, de payer les frais que cela peut entraîner.

Il appert malheureusement que le contenu de la règle H1 est inconnu de la majorité des consommateurs, des commerçants et même, chose étonnante, des succursales des institutions financières. Lorsqu’un consommateur consent à un DPA, aucune indication ne lui est donnée sur la marche à suivre en cas de problèmes ou de contestation. Le système de débits
préautorisés semble se fonder sur la bonne foi des entreprises, ce qui, admettons-le, fonctionne dans la grande majorité des transactions. Par contre, les irrégularités dans le cadre de l’utilisation de ce mode de paiement peuvent entraîner des impacts graves sur le budget des consommateurs. Et, bien que le consommateur ait des recours en cas de contestation ou de litige, il est essentiel à l’exercice de ses droits qu’il en soit correctement informé, et que les divers intervenants le soient aussi. Cette recherche s’est ainsi penchée sur les informations transmises aux consommateurs en cas de contestation de prélèvement automatique sur les comptes personnel et elle a fait un survol de l’encadrement de ces prélèvements sur les cartes de crédit.

Dans le cadre de cette recherche, Union des consommateur a effectué plusieurs enquêtes : 1) auprès de 27
organismes spécialisés en consultation budgétaire de 3 différentes provinces, 2) auprès de 43 succursales de 8 grandes institutions financières canadiennes dans les Maritimes, en Ontario et au Québec, 3) auprès des sièges sociaux, 4) qu’auprès de Visa et MasterCard ainsi 5) par 6 opérations témoin dans les succursales.


 

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Paiement préautorisé ou chèque en blanc ? (Avril 2005 – 88 pages)

Rapport Final

Sommaire exécutif

Pre-autorized Payment or Blank Cheque ? (April 2005)

Executive summary

 

Rapport de recherche réalisé par Union des consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Industrie Canada.

Union des consommateurs a reçu du financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d’Industrie Canada ou du gouvernement du Canada.