Pour une représentation adéquate des consommateurs : un modèle pour des règles d’attribution de frais de participation par les tribunaux de régulation économique (Mars 2011)

Certains domaines d’activité économique comme les services d’utilités publiques (électricité, gaz, télécommunications, eau, assurance automobile, etc.) nécessitent un encadrement plus contraignant que d’autres. Une façon courante d’encadrer ces secteurs où les monopoles sont la règle plutôt que l’exception est de les soumettre à la supervision d’organes de réglementation économique comme, au Canada, le CRTC, la Régie de l’Énergie du Québec ou l’Ontario Energy Board, qui surveillent et réglementent la prestation de services jugés essentiels.

Les entreprises réglementées et les groupes industriels sont généralement bien représentés devant ces instances et ils possèdent les ressources, l’expertise et les moyens financiers nécessaires pour s’assurer que les représentations auprès de ces autorités dont dépend le cœur de leurs affaires sont efficaces. Les groupes de défense des droits des consommateurs et les groupes d’intérêt public n’ont pas, pour leur part, accès à des moyens adéquats pour aller présenter aux régulateurs un point de vue autre que celui des entreprises.

La présence de ces points de vue autres est pourtant essentielle à de meilleures décisions, la base d’information à partir de laquelle les décisions sont prises étant élargie et diversifiée. Une décision prise au terme d’un processus plus équitable, et donc mieux informé, est une meilleure décision.

Parmi d’autres modèles destinés à assurer la défense de l’intérêt public et faire contrepoids aux représentations des entreprises, certaines juridictions ont choisi d’habiliter leurs commissions et régies à accorder des frais de participation, c’est-à-dire à ordonner aux entreprises qui sont soumises à leur pouvoir de surveillance et qui sont visées par la procédure de rembourser aux groupes de consommateurs qui ont participé au processus réglementaire les frais engagés dans le cadre de ladite procédure. Ce pouvoir d’ordonnance de frais est destiné à permettre à d’autres parties concernées, généralement moins fortunées et qui n’ont pas d’intérêt économique direct dans l’issue de ces processus, de participer adéquatement aux instances.

Les règles qui encadrent l’adjudication des frais par les organismes canadiens de réglementation économique sont-elles de nature à permettre et encourager une participation adéquate des groupes d’intérêt public concernés aux instances décisionnelles de ces régulateurs ? Cette recherche tente de répondre à cette question, notamment, en examinant aussi ce qui se fait en cette matière à l’étranger.

Notre rapport traite d’abord des logiques (notamment économique) qui fondent la nécessité de l’intervention de l’État dans les domaines concernés, et présente une revue des différentes formes de réglementation économique exercée par les pouvoirs publics, tel qu’on les retrouve principalement en Amérique du Nord. Un examen des juridictions canadiennes et étrangères permet ensuite d’identifier, parmi la grande diversité des formes d’organismes réglementaires et des manières d’octroyer de l’aide financière, sept (7) organismes de réglementation économique canadiens et cinq (5) organismes américains qui sont effectivement habilités à octroyer des frais de participation. L’adjudication de frais de participation dans les instances décisionnelles des organismes réglementaires – et plus largement la compensation financière des intervenants d’intérêt public – est étudiée pour déterminer et comprendre les objectifs et les justifications qui mènent à l’adoption d’une telle pratique.

À partir des organismes de régulation économique identifiés, un inventaire des règles gouvernant l’adjudication de frais et des différentes modalités d’organisation de la pratique est réalisé. Enfin, sont identifiées, parmi cette diversité, les meilleures pratiques, soit celles qui sont le plus à même de permettre la réalisation des objectifs qui ont mené à la mise en place du pouvoir d’adjudication de frais.

Notre rapport débouche sur une série de recommandations qui visent à améliorer les processus décisionnels des organismes de réglementation économique et à encourager la participation des groupes d’intérêts publics aux instances décisionnelles, en rendant les règles d’ordonnance de frais plus conformes aux meilleures pratiques existant en la matière. Plus largement, le rapport conclut qu’il faudrait en fait veiller à élargir le recours à l’adjudication de frais et à implanter des mécanismes de compensation financière de la participation d’intervenant d’intérêt public dans bien davantage d’organismes et agences gouvernementaux.


 

Voir le rapport complet :

Pour une représentation adéquate des consommateurs : un modèle pour des règles d’attribution de frais de participation par les tribunaux de régulation économique (Mars 2011 – 83 pages)

Rapport Final

Sommaire exécutif

Ensuring Proper Representation for Consumers : Model Rules for Participation Costs Awarded by Economic Regulation Authorities (March 2011)

Executive summary

 

Rapport de recherche réalisé par Union des consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Industrie Canada.

Union des consommateurs a reçu du financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d’Industrie Canada ou du gouvernement du Canada.