Demande de recours collectif contre Air Canada

Prix annoncé des billets d’avion
Union des consommateurs dépose une demande de recours collectif contre Air Canada

Montréal, le 16 juillet 2010 – Union des consommateurs et un consommateur de Montréal, Michael Silas, demandent à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Air Canada au nom de tous les consommateurs du Québec qui ont dû, lors de l’achat de billets d’avion, payer des frais supplémentaires que l’entreprise a ajoutés au prix annoncé.

Depuis le 30 juin 2010, l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur interdit aux commerçants d’exiger, outre les taxes de vente, quelque montant que ce soit en sus du prix annoncé. Au moment de compléter leurs transactions, les consommateurs qui se procurent des titres de transport sur le site Internet d’Air Canada voient malgré tout s’ajouter à leurs factures divers frais qualifiés par l’entreprise de «Suppléments» ou de «Taxes, frais et suppléments» et qui, selon l’entreprise, se rapportent notamment à des «Frais d’améliorations aéroportuaires», à des «Frais de sécurité du 11 septembre», etc.

C’est ce qui s’est produit pour monsieur Silas, qui, au prix annoncé de 298 $, a vu s’ajouter, à la dernière étape de son achat de billets d’avion, un supplément de 126.96 $.

Union des consommateurs allègue que, selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC), tous les frais qui s’ajoutent au prix qui est annoncé sur le site Internet ou dans les médias, excepté les taxes et ceux des options que les consommateurs peuvent choisir d’ajouter à l’offre de base, ont été imposés illégalement par Air Canada.

Union des consommateurs demande donc dans sa requête qu’Air Canada rembourse à chacun de ses clients tous les frais et suppléments que l’entreprise a illégalement ajoutés au prix annoncé. L’organisme demande de plus qu’Air Canada soit condamnée à payer à chaque consommateur concerné un montant de 100 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

Tous les consommateurs qui ont acheté un titre de transport aérien directement d’Air Canada, au Québec depuis le 30 juin 2010, et qui ont payé un prix supérieur à celui annoncé par Air Canada dans ses publicités et/ou dans son site Internet (exclusion faite de la TPS, de la TVQ et du prix des options additionnelles requises lors des réservations telles que les frais de présélection de sièges, de repas, bagages, etc.) seront membres du recours collectif advenant son autorisation et ce, peu importe si le vol s’effectue sous la bannière d’Air Canada, Jazz, Rapidair ou par un transporteur aérien membre de Star Alliance, notamment Continental Airlines, United, US Airways, Lufthansa, Austrian, Brussels Airlines, Egyptair, Scandinavian Airlines, Swiss, Lot Polish Airlines, Singapose Airlines et Thai.

Union des consommateurs et monsieur Silas, la personne désignée, sont représentés par le cabinet d’avocats Unterberg, Labelle, Lebeau.

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Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif

 

Pour information :
Union des consommateurs
521-6820

Me François Lebeau, 514 934-0841
Unterberg Labelle Lebeau