Union des consommateurs et Savoie c. Videotron

12 septembre 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Modification de contrat par Vidéotron qui imposait un plafond de téléchargement à son service « Extrême »

UC c. Vidéotron: Versement des indemnités

Communiqué —11 septembre 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de Vidéotron, dans le cadre de l’action collective entreprise par Union des consommateurs relativement au plafonnement du téléchargement de son service illimité Internet haute vitesse Extrême (IHVE), à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.

Observations au CRTC – Financement de la large bande – 2017

Mémoire —28 juin 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Observations au CRTC – Financement de la large bande - 2017 Observations sur l’élaboration du régime de financement de la large bande du Conseil dans le cadre […]

Observations au CRTC – Renouvellement des licences – 2017

Mémoire —27 juin 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Observations d’Union des consommateurs sur le renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (CRTC 2017-160)

Observations au CRTC – Retrait du régime de subvention du service local – 2017

Mémoire —15 juin 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Observations au CRTC – Retrait du régime de subvention du service local - 2017 Observations au CRTC sur le retrait progressif du régime de subvention du service […]

Cour d’appel: Vidéotron devra indemniser ses abonnés et verser des dommages punitifs de plus de 3 millions $

Communiqué —10 mai 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
La Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet.

Décision de la Cour d’appel, 8 mai 2017

Document officiel —8 mai 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
La Cour d'appel confirme La Cour d’appel que les modifications apportées par Vidéotron à son service illimité contrevenaient à la Loi sur la protection du consommateur. Elle condamne l'entreprise à verser des indemnités ainsi que des dommages punitifs de plus de 3 millions $.

Union des consommateurs c. Bell Mobilité

14 avril 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Union des consommateurs a déposé en juin 2014 une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés de Bell Mobilité Inc. qui, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ont subi une augmentation des coûts des services.

Observations finales au CRTC – Révision du Code sur les services sans fil – 2017

Mémoire —27 février 2017— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Observations finales au CRTC – Révision du Code sur les services sans fil - 2017 Observations finales dans le cadre de l’examen du Code sur les services […]

Observations en réplique – Révision du Code sur les services sans fil – 2017

Mémoire —16 novembre 2016— Autres— Énergie— Finances personnelles— Politiques sociales et fiscales— Protection du consommateur— Santé— Télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée
Observations en réplique – Révision du Code sur les services sans fil - 2017 Observations en réplique dans le cadre de l’examen du Code sur les services […]