Dans un arrêt unanime prononcé le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet.
Les clients de Vidéotron qui sont visés par cet arrêt de la Cour d’appel du Québec, soit environ 38 000 personnes, sont ceux dont le contrat à durée déterminée au service IHVE était en vigueur en date du 1er octobre 2007.
Un bref rappel des faits
Malgré le caractère illimité du service IHVE, Vidéotron, qui avait observé une augmentation considérable de la consommation de la bande passante, a décidé de fixer un plafond de consommation de 100 Go à compter du 1er octobre 2007 et d’imposer aux abonnés des frais supplémentaires de 1,50 $ pour chaque Go additionnel consommé. Le contrat à durée déterminée des abonnés prévoyait que Vidéotron se réservait le droit de modifier en tout temps tout élément du contrat, moyennant un préavis de 30 jours.
La Cour d’appel conclut que Vidéotron ne pouvait modifier ainsi unilatéralement une caractéristique essentielle d’un contrat en cours. Elle insiste sur le fait que les consommateurs ne peuvent renoncer, ni par contrat, ni autrement, aux droits que leur confère la Loi sur la protection du consommateur, qui est d’ordre public. La Cour rappelle aussi que le commerçant qui contrevient à cette loi doit indemniser les consommateurs, peu importe les excuses qu’il invoque pour tenter de justifier cette violation.
Les montants payables par Vidéotron à ses abonnés au service IHVE
La Cour d’appel condamne donc Vidéotron à payer aux membres du groupe des indemnités dont le montant varie selon qu’ils :
- ont payé des frais suite au dépassement de la limite de 100 Go. Selon les données fournies par Vidéotron, cette dernière aurait perçu plus de 1,2 M$ en frais de dépassement ;
- ont conservé le service IHVE sans dépasser le plafond de 100 Go. Ces clients ont droit à une réduction du prix du service de 5,00 $ par mois ;
- ont migré vers un autre forfait offert par Vidéotron, qui leur permettait, moyennant un supplément mensuel de 30,00 $, puis de 50,00 $, d’obtenir un accès illimité, mais à une vitesse inférieure. La Cour d’appel accorde le remboursement du supplément mensuel plus une somme de 10,00 $ par mois en raison de la perte de vitesse ;
- se sont abonnés ou ont renouvelé leur abonnement au service IHVE de Vidéotron entre le 28 juin 2007, date à laquelle Vidéotron a pris la décision de mettre fin au service illimité et le 14 août 2007, date à compter de laquelle l’entreprise a commencé à en aviser ses clients. La Cour d’appel ordonne à Vidéotron de leur verser des dommages punitifs de 500,00 $ chacun pour leur avoir caché un fait important.
Les consommateurs qui se sont retrouvés dans plusieurs de ces situations avant la date d’échéance de leur contrat IHVE pourront bien entendu cumuler les indemnisations.
Dès l’expiration du délai d’appel à la Cour suprême du Canada, Union des consommateurs s’adressera à la Cour supérieure pour faire établir les modalités d’indemnisation des membres du groupe, à moins que la Cour suprême n’accepte d’entendre l’appel.
Le texte intégral de la décision peut être consulté sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ)
