Demande de recours collectif contre Bell – Ralentissement d’Internet

Union des consommateurs demande à Bell de rembourser les consommateurs pour le service Internet que l’entreprise refuse de leur fournir sans ralentissements

Montréal, le 29 mai 2008 – Union des consommateurs et une consommatrice de Montréal, Myrna Raphael, demandent à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Bell Canada au nom de tous les consommateurs du Québec abonnés,  après le 27 octobre 2007, à l’un de ses services d’accès Internet ADSL.

Bell Canada, qui annonce dans la promotion de ses services Internet : « une vitesse constante, un accès toujours rapide, sans ralentissements frustrants, même aux heures de pointe » a mis en place sur son réseau depuis l’automne dernier, en catimini, un dispositif qui freine délibérément, aux heures de pointe, la vitesse de transfert de données des abonnés à Internet.

Pour inspecter les données des utilisateurs et gérer le trafic Internet, Bell utilise une technologie, le Deep Packet Inspection (DPI) qui porte atteinte au droit à la vie privée des consommateurs qui utilisent les services d’accès Internet.

Myrna Raphael avait signé en 2006 un contrat de 3 ans, en vue de profiter de la haute vitesse constante fournie par Bell Canada. Pour cette consommatrice comme pour des milliers d’autres, la vitesse d’accès constante a été déterminante dans son choix. Depuis que Bell applique systématiquement ses mesures de ralentissement, Madame Raphael et son conjoint ne peuvent plus, en soirée, faire sur Internet les activités pour lesquelles elle s’était abonnée.

Union des consommateurs demande donc au Tribunal de déclarer illicite la pratique de ralentissement du transfert de données appliquée unilatéralement et systématiquement par Bell Canada à ses centaines de milliers d’abonnés et de condamner Bell Canada à rembourser à ces consommateurs, à qui Bell n’offre pas ce pour quoi ils paient, 80 % du montant de leur abonnement mensuel. Union des consommateurs demande aussi au tribunal de condamner Bell à verser à chacun des membres du groupe, 600.00 $ en dommages pour les fausses représentations qu’elle leur a faites sur la vitesse constante de la connexion Internet qu’elle s’engageait à leur fournir, d’ordonner à Bell de cesser ses atteintes au droit à la vie privée des consommateurs et de condamner l’entreprise à leur verser 1 500.00 $ de dommages pour l’atteinte à leur droit à la vie privée.

Union des consommateurs et Myrna Raphael, la personne désignée, sont représentées par le cabinet d’avocats Unterberg, Labelle, Lebeau.

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Source : Anthony Hémond
analyste, politiques et réglementation en matière de télécommunications, radiodiffusion, inforoute et vie privée
514 521-6820

Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif

Requête amendée pour inclure les consommateurs ontariens.