Montréal, le 13 juillet 2012 – La Cour d’appel du Québec a renversé, hier, la décision de la Cour supérieure et a autorisé Union des consommateurs et une consommatrice de Montréal, Myrna Raphaël, à poursuivre en recours collectif Bell, pour avoir délibérément, depuis octobre 2007, ralenti la vitesse de transfert de données de certains de ses abonnés Internet.
La Cour d’appel a toutefois restreint le groupe aux clients de Bell qui ont subi un préjudice direct, soit les abonnés du Québec et de l’Ontario qui, aux heures de pointe, ont effectivement vu leur service ralenti et qui auraient donc utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste (peer-to-peer, ou P2P).
Le Tribunal a notamment jugé que la juge de première instance, en refusant l’autorisation, avait traité d’éléments de preuves dont elle aurait plutôt dû disposer à une étape ultérieure du recours, lorsque la cause sera entendue sur le fond. La Cour d’appel a aussi conclu que la première juge était allée trop loin dans ses conclusions étant donné la preuve restreinte disponible au stade de l’autorisation.
La Cour ordonne à Bell de faire parvenir à tous les consommateurs qui ont été abonnés à ses services Internet depuis 2007 un avis annonçant l’autorisation du recours collectif et de publier aussi cet avis dans les grands journaux du Québec et de l’Ontario, ainsi que sur la page d’accueil de ses sites Web, et ce, jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu dans cette affaire.
Les consommateurs concernés n’ont pas à s’inscrire au recours collectif. Si leur service a été affecté par les pratiques de ralentissement de trafic de Bell, ils peuvent toutefois laisser leurs coordonnées sur le site web d’Union des consommateurs qui pourra ainsi les aviser des développements dans ce dossier.
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Décision de la Cour d’appel
