Sirius XM – Avis d’augmentation non conformes
La Cour autorise l’action collective
Montréal, le lundi 5 mars 2018
L’honorable Stéphane Sansfaçon, juge de la Cour supérieure du Québec, a autorisé, le 23 février 2018 une action collective d’Union des consommateurs contre Sirius XM Canada Inc., au nom de tous les abonnés québécois de la radio satellite ou Internet de Sirius dont le prix de l’abonnement a été augmenté unilatéralement sans préavis conforme, et ce, depuis le 1er septembre 2013.
Le recours vise à faire déclarer inopposables aux consommateurs les augmentations de prix imposées par Sirius au fil des ans sans l’envoi préalable d’un avis conforme aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur.
La Loi sur la protection du consommateur exige en effet du commerçant qui entend modifier les modalités d’un contrat qu’il en avise le consommateur, au moins 30 jours à l’avance, en lui faisant parvenir «… un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure» (art. 11.2 LPC). Cet avis doit également indiquer le droit du consommateur de résilier le contrat sans frais si la modification entraîne l’augmentation de son obligation, lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive.
Au cours de la période couverte par l’action collective, Sirius aurait augmenté de plus de 100 %, dans certains cas, les tarifs de ses abonnements sans en avertir ses clients de la manière imposée par la Loi. Union des consommateurs réclame donc, au nom des membres du groupe visé par le recours, le remboursement de toutes les sommes perçues par Sirius en excédent du prix initialement convenu pour le service, ainsi que des dommages punitifs.
Mise à jour – 23 septembre 2018
Les avis d’autorisation ont été autorisés le 17 septembre 2018 par la Cour supérieure
Voir l’avis d’autorisation de l’action collective d’Union des consommateurs contre Sirius:
Avis d’action collective
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Pierre Boivin,
Kugler Kandestin SENCRL., L.L.P., Tél. : 514-878-2861
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