C’est aujourd’hui que commencent, au Palais de justice de Montréal, les audiences pour le recours collectif entrepris par Union des consommateurs contre Vidéotron, qui, en cours de contrat, a imposé un plafond de téléchargement à plus de 34 000 clients abonnés à son service « illimité ».
En octobre 2007, suite à un simple avis du fournisseur, le forfait d’accès Internet qui offrait le téléchargement illimité de données était désormais plafonné à 100 Go et tout téléchargement excédentaire était facturé en sus, au prix de 1,50 $ le Go. Non seulement Vidéotron a-t-elle omis de réduire le prix du forfait pour refléter la réduction des avantages qu’offrait le service illimité, mais l’entreprise a perçu plus de 1 200 000 $ en frais de dépassement suite à l’imposition du plafond de téléchargement.
Lorsqu’un consommateur s’engage dans un contrat d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, il ne peut y mettre fin ni modifier son engagement à moins de payer une pénalité au commerçant. Les consommateurs devraient pouvoir exiger du commerçant qu’il respecte lui aussi sa part du contrat, sans modifier la nature et l’étendue des services offerts.
Union des consommateurs estime que Vidéotron a contrevenu à ses obligations, aux règles impératives contenues à la Loi sur la protection du consommateur, ainsi qu’aux obligations que lui impose le Code civil. Union des consommateurs demande donc au Tribunal de déclarer illégale cette modification de contrat importante décrétée unilatéralement par Vidéotron et de condamner l’entreprise à :
- rembourser les consommateurs pour toute somme qu’ils auraient déboursée en frais d’utilisation excédentaire de bande passante;
- payer à chacun de ses 34 000 abonnés, à titre de compensation pour la réduction des avantages qu’offrait le contrat d’accès illimité, une somme de 16,95 $ pour chaque mois restant à leur contrat; et
- payer des dommages punitifs de 100 $ à chacun des membres du groupe.
UC demande aussi que Vidéotron soit condamnée au remboursement de tous les autres frais que cette modification unilatérale aurait pu entraîner pour les consommateurs qui étaient abonnés au moment de la modification, ainsi qu’à des dommages punitifs.
L’audience se tiendra à la salle 15.05 du Palais de justice de Montréal à compter de 9 h 30, lundi le 9 février 2015.
