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Mémoire – Tarifs HQ 2018-2019 Mémoire de Viviane de Tilly et Marc-Olivier Moisan-Plante déposé dans le cadre de la demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité de […]
L’action collective: un instrument de défense des droits des consommateurs
L’action collective permet à une personne ou à un organisme de représenter, dans un dossier donné, toutes les personnes qui sont touchées par cette affaire qui présente des questions […]
Credit Contracts : Signatory Solidarity
Executive Summary
Contrats de crédit : la solidarité des signataires
Rapport final
Credit Contracts : Signatory Solidarity
Final Report
Limits on unlimited services: Are consumers adequately protected?
Executive Summary
