Union des consommateurs et Savoie c. Videotron

Modification de contrat par Vidéotron qui imposait un plafond de téléchargement à son service « Extrême »

UC c. Vidéotron : Versement des indemnités

Le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de Vidéotron, dans le cadre de l’action collective entreprise par Union des consommateurs relativement au plafonnement du téléchargement de son service illimité Internet haute vitesse Extrême (IHVE), à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.

Observations au CRTC – Financement de la large bande – 2017

Observations sur l’élaboration du régime de financement de la large bande du Conseil dans le cadre de l’avis de consultation de télécom CRTC 2017-112

Observations au CRTC – Renouvellement des licences – 2017

Observations d’Union des consommateurs sur le renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (CRTC 2017-160)

Observations au CRTC – Retrait du régime de subvention du service local – 2017

Observations au CRTC sur le retrait progressif du régime de subvention du service local dans le cadre de l’avis de consultation de télécom CRTC 2017-92

Cour d’appel : Vidéotron devra indemniser ses abonnés et verser des dommages punitifs de plus de 3 millions $

La Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet.

Décision de la Cour d’appel, 8 mai 2017

La Cour d'appel confirme La Cour d’appel que les modifications apportées par Vidéotron à son service illimité contrevenaient à la Loi sur la protection du consommateur. Elle condamne l'entreprise à verser des indemnités ainsi que des dommages punitifs de plus de 3 millions $.

Union des consommateurs c. Bell Mobilité

Union des consommateurs a déposé en juin 2014 une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés de Bell Mobilité Inc. qui, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ont subi une augmentation des coûts des services.

Observations finales au CRTC – Révision du Code sur les services sans fil – 2017

Observations finales dans le cadre de l’examen du Code sur les services sans fil (avis de consultation 2016-293)

Observations en réplique – Révision du Code sur les services sans fil – 2017

Observations en réplique dans le cadre de l’examen du Code sur les services sans fil (avis de consultation 2016-293)