The end-user licence : do you accept all of the conditions ?
Executive Summary
Access to auto and home insurance: an issue?
Final Report
Access to auto and home insurance: an issue?
Executive Summary
L’accès à l’assurance auto et habitation : un enjeu ?
Rapport final
Les ventes liées : enjeux pour le consommateur (Juin 2010)
La vente liée consiste à soumettre l’achat d’un bien ou d’un service que désire effectuer un consommateur à l’achat d’un autre bien ou service. Elle peut avoir […]
L’efficacité des recours en matière d’assurance de personne (Juin 2010)
Le domaine de l’assurance de personne est sans contredit complexe. Il existe une multitude de produits d’assurance qui visent à protéger contre les aléas de la vie, […]
Contrat de licence d’utilisateur final : acceptez-vous toutes les conditions? (Juin 2010)
Les consommateurs doivent accepter aujourd’hui un nombre toujours plus grand de « contrats de licence d'utilisateur final », des contrats modifient en profondeur les droits dont le consommateur croit disposer lorsqu’il achète un produit. Notre étude se penche sur la qualification juridique des CLUF et sur leur interaction avec divers autres contrats (de vente, de service), et examine les moyens qui sont pris pour informer en temps opportun le consommateur de l’existence et du contenu du CLUF.
