Credit Contracts : Signatory Solidarity

10 octobre 2017
Executive Summary

Credit Contracts : Signatory Solidarity

10 octobre 2017
Final Report

Contrats de crédit : la solidarité des signataires (Juin 2017)

Notre rapport examine, suite à une vaste étude terrain, la portée et la prévalence des clauses qui encadrent la solidarité des créanciers dans plusieurs types de contrats.…

Limites à l’illimité : les consommateurs sont-ils adéquatement protégés ? (Juin 2017)

Notre recherche portait sur les offres de services « illimités » par les fournisseurs de services de télécommunications. Nous avons étudié la documentation promotionnelle d’un ensemble de fournisseurs de service…

Services illimités et Crédit solidaire : deux nouveaux rapports de recherche

Union des consommateurs publie aujourd’hui les rapports de deux des recherches complétées en juin: Limites à l’illimité : les consommateurs sont-ils adéquatement protégés ? et Contrats de crédit : la solidarité des signataires.