Pour une représentation adéquate des consommateurs : un modèle pour des règles d’attribution de frais de participation par les tribunaux de régulation économique (Mars 2011)
Certains domaines d’activité économique comme les services d’utilités publiques (électricité, gaz, télécommunications, eau, assurance automobile, etc.) nécessitent un encadrement plus contraignant que d’autres. Une façon courante d’encadrer […]
Mettre un frein aux clauses abusives dans les contrats de consommation (Septembre 2011)
Les contrats de consommation regorgent bien souvent de clauses qui soulignent le déséquilibre entre consommateur et commerçant. Dans la plupart des juridictions, les législateurs reconnaissent l’importance du problème. Notre recherche a comparé la réglementation du Québec à ce qui existe dans les autres provinces du Canada et à l'étranger, afin de vérifier si notre droit de la consommation présente des faiblesses relativement aux clauses abusives et d’identifier des solutions ou des améliorations possibles en droit de la consommation québécois et canadien.
Ending abusive clauses in consumer contracts
Executive Summary
Ending abusive clauses in consumer contracts
Final Report
