Observations au CRTC – Retrait du régime de subvention du service local – 2017
Observations au CRTC – Retrait du régime de subvention du service local - 2017 Observations au CRTC sur le retrait progressif du régime de subvention du service […]
Cour d’appel: Vidéotron devra indemniser ses abonnés et verser des dommages punitifs de plus de 3 millions $
La Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet.
Décision de la Cour d’appel, 8 mai 2017
La Cour d'appel confirme La Cour d’appel que les modifications apportées par Vidéotron à son service illimité contrevenaient à la Loi sur la protection du consommateur. Elle condamne l'entreprise à verser des indemnités ainsi que des dommages punitifs de plus de 3 millions $.
Union des consommateurs c. Bell Mobilité
Union des consommateurs a déposé en juin 2014 une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés de Bell Mobilité Inc. qui, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ont subi une augmentation des coûts des services.
Observations finales au CRTC – Révision du Code sur les services sans fil – 2017
Observations finales au CRTC – Révision du Code sur les services sans fil - 2017 Observations finales dans le cadre de l’examen du Code sur les services […]
Observations en réplique – Révision du Code sur les services sans fil – 2017
Observations en réplique – Révision du Code sur les services sans fil - 2017 Observations en réplique dans le cadre de l’examen du Code sur les services […]
Observations au CRTC – Révision du Code sur les services sans fil – 2017
Observations au CRTC – Révision du Code sur les services sans fil - 2017 Observations initiales dans le cadre de l’examen du Code sur les services sans […]
Observations finales au CRTC – Petit service de base – 2016
Observations sur le renouvellement de licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197)
Observations en réplique au CRTC – Services de télécommunication de base – 2016
Observations en réplique au CRTC – Services de télécommunication de base - 2016 Observations dans le cadre de l’examen des services de télécommunication de base (avis de […]
Observations initiales au CRTC – Petit service de base – 2016
Observations sur le renouvellement de licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197)
