Mémoire – Tarifs HQ 2018-2019
Mémoire de Viviane de Tilly et Marc-Olivier Moisan-Plante déposé dans le cadre de la demande relative à l’établissement des tarifs d’électricité de l’année tarifaire 2018-2019
L’action collective : un instrument de défense des droits des consommateurs
L’action collective permet à une personne ou à un organisme de représenter, dans un dossier donné, toutes les personnes qui sont touchées par cette affaire qui présente des questions…
Credit Contracts : Signatory Solidarity
Executive Summary
Contrats de crédit : la solidarité des signataires
Rapport final
Credit Contracts : Signatory Solidarity
Final Report
Limits on unlimited services : Are consumers adequately protected ?
Executive Summary
