Regulating Distance Contracts : Time to Take Stock

14 novembre 2014
Executive Summary

Limites de téléchargement : le meilleur choix pour les consommateurs? (Juin 2014)

Rapport de recherche —14 novembre 2014
Les limites de transfert de la bande passante qu’imposent les fournisseurs de services Internet (FSI) au Canada continuent de provoquer des frustrations. Notre recherche indique que le Canada est l’un des pays où les limites de téléchargement sont les plus fréquentes et les plus restrictives. Le CRTC doit actualiser sa politique réglementaire sur les pratiques de gestion du trafic Internet et imposer des règles de conduite aux fournisseurs canadiens.