L’action collective: un instrument de défense des droits des consommateurs

29 octobre 2017
L’action collective permet à une personne ou à un organisme de représenter, dans un dossier donné, toutes les personnes qui sont touchées par cette affaire qui présente des questions […]

Credit Contracts : Signatory Solidarity

10 octobre 2017
Executive Summary

Credit Contracts : Signatory Solidarity

10 octobre 2017
Final Report

Contrats de crédit : la solidarité des signataires (Juin 2017)

Rapport de recherche —10 octobre 2017
Notre rapport examine, suite à une vaste étude terrain, la portée et la prévalence des clauses qui encadrent la solidarité des créanciers dans plusieurs types de contrats. […]