Credit Contracts : Signatory Solidarity

10 octobre 2017
Executive Summary

Credit Contracts : Signatory Solidarity

10 octobre 2017
Final Report

Contrats de crédit : la solidarité des signataires (Juin 2017)

Rapport de recherche —10 octobre 2017
Notre rapport examine, suite à une vaste étude terrain, la portée et la prévalence des clauses qui encadrent la solidarité des créanciers dans plusieurs types de contrats. […]

Limites à l’illimité : les consommateurs sont-ils adéquatement protégés ? (Juin 2017)

Rapport de recherche —10 octobre 2017
Notre recherche portait sur les offres de services « illimités » par les fournisseurs de services de télécommunications. Nous avons étudié la documentation promotionnelle d’un ensemble de fournisseurs de service […]