Credit Contracts : Signatory Solidarity
Executive Summary
Contrats de crédit : la solidarité des signataires
Rapport final
Credit Contracts : Signatory Solidarity
Final Report
Limits on unlimited services: Are consumers adequately protected?
Executive Summary
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Contrats de crédit : la solidarité des signataires (Juin 2017)
Notre rapport examine, suite à une vaste étude terrain, la portée et la prévalence des clauses qui encadrent la solidarité des créanciers dans plusieurs types de contrats. […]
![](https://uniondesconsommateurs.ca/wp-content/uploads/2017/09/telecom_c2-190x110.png)
Limites à l’illimité : les consommateurs sont-ils adéquatement protégés ? (Juin 2017)
Notre recherche portait sur les offres de services « illimités » par les fournisseurs de services de télécommunications. Nous avons étudié la documentation promotionnelle d’un ensemble de fournisseurs de service […]